RÉSERVÉ AUX SITES FIXES À USAGE D’HABITATION ET AUX LOCAUX MIXTES RÉSIDENTIELS / PROFESSIONNELS

PRÉAMBULE

 La télésurveillance est un procédé permettant de gérer, à partir d’un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des systèmes d’alarme qui y sont raccordés. Lorsque cette option a été choisie par l’Abonné, la prestation est complétée par une intervention physique sur le site dans les conditions et sous les limites définies au présent contrat.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de confier à une société de télésurveillance, dans les conditions énoncées ci-après, les missions suivantes :

a- La réception et l’enregistrement des informations émises par le système d’alarme et communiquées par le transmetteur de l’Abonné situé sur le site du risque, lorsque le système d’alarme est activé ou, pour certaines alarmes, de façon continue.

b- Le traitement de ces informations conformément aux modalités et conditions expressément stipulées au contrat, et en fonction des prestations demandées par l’Abonné. Le présent contrat d’abonnement à la télésurveillance est conclu sous réserve de compatibilité technique entre le système d’alarme de l’Abonné et les infrastructures de l’Agence Pacheco et de la société de télésurveillance, aux termes d’un diagnostic effectué aux conditions disponibles chez l’Agence Pacheco.

ARTICLE 2 – PARTIES COCONTRACTANTES

Le présent contrat est conclu entre la société Agence Pacheco, d’une part, et l’Abonné, d’autre part. La société de télésurveillance est une entreprise spécialisée dans les activités de télésurveillance à laquelle l’Agence Pacheco confie l’accomplissement des prestations prévues au titre du présent contrat. L’Abonné est la personne qui conclut le contrat avec la société Agence Pacheco, qui bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent contrat pour le site protégé dans les conditions particulières et qui supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après. La conclusion du présent contrat fait suite à une présentation complète à l’Abonné des conditions particulières et des prestations de la société de télésurveillance, suite à quoi l’Abonné à librement opté pour les services retenus. La société de télésurveillance peut être amenée à formuler des recommandations complémentaires que le client est libre de ne pas suivre.

ARTICLE 3 – DURÉE ET TERRITORIALITÉ DU CONTRAT

3.1. Durée du contrat

 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à la date de signature de l’Abonné. Les prestations commenceront, elles, à être servies dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 6.2 ci-après. Le présent contrat pourra faire l’objet d’une résiliation dans les hypothèses et conditions visées par l’article 9 des présentes conditions générales d’abonnement.

3.2. Territorialité du contrat

Les prestations du présent contrat ne pouvant être servies qu’en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco, le site raccordé doit impérativement être situé dans l’un des territoires précités.

ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS PROPOSÉES

4.1. Description des prestations

Les prestations suivantes, à l’exclusion de toutes autres, sont comprises dans le prix de base du présent contrat, sous réserve que le système d’alarme de l’Abonné le permette :

• alarme intrusion,
• alarme autoprotection,
• alerte silencieuse et alerte (si déclencheur installé),
• alarme agression,
• arrêt contraint du système (si programmé par l’installateur),
• alarme détection extérieure (si détecteur installé),
• alarme détection de fumée (si détecteur installé),
• alarme anomalies techniques (défauts tension, …),
• gestion des tests cycliques (modalités et fréquences dépendantes du type de transmetteur).

Les prestations des levées de doutes téléphoniques sont réalisées en langue française. Le client est informé du fait qu’une alarme d’anomalie technique ou de défaut d’appels cycliques peut, suivant la configuration du système, signifier une impossibilité pour Agence Pacheco de recevoir les autres alarmes, et en conséquence de la nécessité de procéder aux mesures techniques correctrices dans les meilleurs délais.

Le traitement des alarmes par message vocal est principalement utilisé pour les alarmes et anomalies techniques et éjections d’issues, il consiste en l’envoi automatique par la station de télésurveillance d’un message vocal sur le téléphone des contacts que l’Abonné aura désignés et selon l’ordre renseigné aux conditions particulières. Sans retour du contact par téléphone à la station de télésurveillance, l’alarme est considérée comme traitée. Le traitement par l’envoi d’un message électronique consiste en l’envoi en automatique d’un courriel à l’adresse électronique renseignée dans la partie «adresse de l’habitation protégée» des conditions particulières.

4.2. La prestation d’intervention (sous réserve que cette prestation ait été choisie par l’Abonné) : Lorsque cette prestation, qui constitue une option payante, a été choisie par l’Abonné, elle est exécutée dans les conditions et selon les modalités suivantes :

a- L’intervention consiste en un déplacement physique sur le site télésurveillé d’un préposé (ci-après dénommé “l’intervenant”) de la société de télésurveillance qui s’est vu confier par l’Agence Pacheco l’exécution des prestations de télésurveillance du présent contrat. L’intervention consiste en un examen de l’extérieur du site télésurveillé et en une vérification des différents accès et issues visibles, à la condition impérative que les abords du site soient aisément accessibles. L’intervenant ne peut pas pénétrer à l’intérieur du site, sauf s’il est accompagné de l’Abonné ou d’une personne mandatée par ce dernier.

b-Lorsque l’intervention est effectuée suite à une effraction, le coût du déplacement de l’intervenant est pris en charge par l’Agence Pacheco. Pour pouvoir prétendre à cette prise en charge, l’Abonné doit impérativement transmettre à l’Agence Pacheco, dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre, la copie certifiée conforme du rapport de police ou de gendarmerie constatant l’effraction. A défaut, en l’absence d’effraction ou de transmission du rapport de police dans les conditions et délais définis ci-avant, toute intervention sera facturée à l’Abonné, conformément au tarif figurant aux conditions particulières du présent contrat.

c- Pour être effectif, le bénéfice de la prestation d’intervention doit donner lieu à l’agrément exprès par la société Agence Pacheco, ledit agrément étant conditionné par la vérification d’un certain nombre de paramètres techniques tels que, par exemple, la présence d’une société d’intervention couvrant la zone géographique dans laquelle se situe le site de l’Abonné, la disponibilité de ladite société d’intervention, etc.

d- L’intervention est mise en œuvre par l’opérateur de la société de télésurveillance dans les cas suivants :

i- soit lorsque ni l’Abonné, ni aucun des contacts dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières au présent contrat ne peut être joint.

ii- soit lorsque l’Abonné ou l’un des contacts a pu être joint mais qu’il fait connaître à l’opérateur de la société de télésurveillance qu’il ne peut pas ou ne veut pas intervenir. iii- soit lorsque l’Abonné ou l’un des contacts a pu être joint et demande à l’opérateur de la société de télésurveillance de déclencher l’intervention.

e- Les sociétés d’intervention mandatées par l’Agence Pacheco sont des entreprises juridiquement indépendantes de l’Agence Pacheco qui agissent sous leur propre responsabilité. Selon les circonstances, et pour des raisons de service, l’Agence Pacheco pourra être amené à changer à tout moment l’identité de la société d’intervention qu’elle a préalablement mandatée pour l’accomplissement de cette prestation d’intervention. En cas de défaillance constatée de la société d’intervention, indépendante de la volonté de l’Agence Pacheco, et en l’absence de toute autre solution, l’Agence Pacheco sera amené à suspendre les prestations relatives à l’intervention. L’Abonné pourra alors mettre fin au contrat dans les conditions spécifiées à l’article 9.1.

4.3. La prestation de gardiennage

Le gardiennage consiste dans le fait pour l’intervenant de la société d’intervention qui se déplace sur le site, de demeurer sur ce site afin d’avoir une éventuelle action dissuasive, et ce jusqu’à ce que l’Abonné, l’un des contacts, ou les forces de l’ordre interviennent. En aucun cas, la prestation de gardiennage n’implique une action positive de défense du site contre des intrus. Le gardiennage est assuré par l’un des préposés de la société d’intervention et prend fin automatiquement, mais exclusivement, à l’arrivée de l’Abonné, ou de l’un de ses contacts, ou des forces de l’ordre. Le coût du gardiennage est à la charge exclusive de l’Abonné qui le reconnaît expressément. Pendant le déroulement du gardiennage, l’Abonné ou le(s) contact(s) qui aura(ont) pu être joint(s), s’engage(nt) à se rendre sur le site télésurveillé dans les meilleurs délais.

4.4 Prestation de traitement d’alarme détection de fumée

 Pour les besoins de cette prestation, un détecteur de fumée relié au système d’alarme aura été acquis et installé par un installateur professionnel. L’Abonné est expressément informé que la société Agence pacheco ne fait pas l’analyse des obligations de ses Abonnés en matière de sécurité incendie. L’Abonné demeure en conséquence seul responsable tant au regard de la réglementation, de ses activités qu’au regard de ses conditions d’assurance.

4.5 Prestation de levée de doute par transmission d’images

Pour les besoins de cette prestation, un ou plusieurs détecteurs avec prise d’images intégrée auront été précédemment acquis, installés et raccordés au système d’alarme par un installateur professionnel. La prestation de levée de doute par transmission d’images consiste lorsque le système d’alarme est en «mode utilisation» et que le ou les détecteurs avec prise d’images intégrée sont opérationnels, à transmettre les images qui ont été réalisées lors du déclenchement du détecteur avec prise d’images intégrée. La prestation s’applique dès lors qu’un ou plusieurs détecteurs sont installés, même si la prestation n’a pas été cochée dans le contrat. Les opérateurs de télésurveillance accèdent alors aux images réalisées lors du déclenchement d’alarme. L’accès aux images et leur transmission aux opérateurs de télésurveillance ne sont possibles que lorsqu’un déclenchement 5 d’alarme se produit sur le site télésurveillé. En dehors de cette situation, les opérateurs de télésurveillance ne peuvent pas demander de transmission d’image. Conformément à l’article 7-i du présent contrat, l’Abonné est seul responsable du respect de la réglementation sur l’utilisation de ces matériels.

4.6 Conditions de réalisation des prestations de levée de doute par transmission d’images

La mise à disposition aux opérateurs de télésurveillance des images transmises, en complément des moyens audiophoniques (écoute et interpellation) permet aux opérateurs de télésurveillance d’effectuer la levée de doute et d’appliquer les consignes décrites par l’Abonné à la télésurveillance. En cas d’intrusion confirmée par la levée de doute par images transmises, si et seulement si le Télésurveilleur possède les autorisations et les numéros d’accès direct aux forces de l’ordre du secteur du site télésurveillé, les opérateurs de télésurveillance procéderont à l’appel des forces de l’ordre opérant sur le secteur du site télésurveillé. La qualité des images ne permet pas forcément l’identification d’un intrus. L’objectif final est de vérifier la matérialité de l’alarme, de détecter la normalité ou non de la situation, ou de qualifier l’origine du déclenchement (présence humaine ou non). Si pour une quelconque raison, l’accès aux moyens de levée de doute par transmission d’images ne peut se faire, l’opérateur de télésurveillance continuera sa levée de doute par les autres moyens dont il dispose et la responsabilité du télésurveilleur ne pourra être recherchée.

4.7 Accès aux images transmises

 Dès la fin de la levée de doute, les opérateurs de télésurveillance ne peuvent plus demander de nouvelles transmissions d’images. Les images transmises au moment du déclenchement d’alarme, sont mémorisées dans les bases de données du centre de télésurveillance.

4.8 Conditions de conservation des images transmises

 Les images transmises qui sont enregistrées lors d’un déclenchement d’alarme, sont mémorisées dans le centre de télésurveillance dans des conditions de sécurité optimales, conformes aux exigences de la certification APSAD niveau P3. Tous les accès aux images transmises sont identifiés, authentifiés et suivis dans le système d’information du centre de télésurveillance. Le centre de télésurveillance conserve les images transmises relatives à un traitement d’alarme conformément à la législation en la matière. Au delà de cette durée, les images transmises sont détruites, aucune copie ne sera faite préalablement à la destruction.

4.9 Appel aux forces de l’ordre

L’appel aux forces de l’ordre consiste, après une levée de doute ayant avéré la réalisation d’un risque de sécurité ou l’existence d’éléments probants de nature à laisser raisonnablement supposer la réalisation d’un tel risque, à faire appel aux services de secours (gendarmerie, police, pompiers). L’Agence Pacheco prend toute précaution utile avant de mettre en œuvre un appel aux services de secours afin d‘éviter l’imputation de frais ou pénalité par l’administration. En cas de réclamation de l’administration à l’égard de L’Agence Pacheco, notamment pour intervention indue au sens de l’article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les sommes correspondantes seront, à la charge du client qui remboursera L’Agence Pacheco.

4.10 Mise en sauvegarde des lieux

Lorsque la protection et la sauvegarde des biens (ou des personnes) du site protégé ne sont plus garanties parce que le site a subi des dégâts, L’Agence Pacheco pourra prendre les mesures permettant de sécuriser les locaux. L’Abonné, s’il ne peut être joint pour décider de la sauvegarde des lieux, est, dans ce cas, expressément réputé avoir mandaté L’Agence Pacheco pour prendre les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés, et agir en lieu et place en «bon père de famille», dans la limite de 1200 € TTC. L’Abonné s’engage à rembourser les frais ainsi avancés en son nom par L’Agence Pacheco sur présentation par celle-ci des justificatifs de dépense correspondants.

ARTICLE 5 – LIMITATIONS – EXCLUSIONS

5.1. Exclusion de toute garantie quant à l’intervention ou au délai d’intervention

a- L’Agence Pacheco ne peut en aucun cas garantir le principe de l’intervention de l’un des contacts qui aurait effectivement été contacté par la société de télésurveillance, y compris lorsque le contact s’est déclaré prêt à intervenir. De même, L’Agence Pacheco ne garantit en aucun cas les délais d’intervention du contact qui aurait accepté d’intervenir. Il est ici rappelé que l’Abonné a seul fait le choix des contacts qui sont listés dans l’ordre où ils doivent être joints par l’opérateur de la société de télésurveillance. L’Agence Pacheco ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’une défaillance du contact joint et ayant accepté d’intervenir.

b- L’Agence Pacheco garantit l’intervention de son mandataire sur place, dans le cas où l’option «Intervention» a été souscrite et quand les conditions relatives à l’accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, L’Agence Pacheco ne peut garantir un délai d’intervention sur place de l’intervenant, préposé de la société d’intervention qu’elle a mandatée. Le délai d’intervention en question dépend très largement de considérations objectives que L’Agence Pacheco ne sauraient maîtriser (distances, conditions climatiques, encombrements des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d’intervention, etc.).

ARTICLE 6 – CONDITIONS RÉSOLUTOIRES ET SERVICE DES PRESTATIONS

6.1. Obligations incombant à l’Abonné

En cas d’impossibilité d’assurer le fonctionnement du système d’alarme mis à disposition, en raison des caractéristiques de la ligne téléphonique dédiée à la base, de l’accès au réseau de téléphonie mobile (GSM/GPRS) et internet en mode IP, auquel l’Abonné est connecté grâce aux dispositifs acquis ou loués auprès de sociétés spécialisées (modem, routeur ADSL, infrastructure de l’opérateur internet, abonnement au service d’un opérateur internet), du type d’abonnement souscrit par l’Abonné ou de l’environnement électronique du matériel nécessaire à la télésurveillance, et sauf à ce que l’Abonné puisse et veuille y remédier, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre.

En cas d’abonnement de l’Abonné à un service internet-ADSL lors de la signature du présent contrat ou ultérieurement, il est tenu d’en informer l’installateur professionnel du système d’alarme et l’Agence Pacheco afin que puisse être vérifiée la compatibilité de cet abonnement avec les prestations de télésurveillance. La présente convention sera résiliée sans indemnité de part ou d’autre dans les conditions prévues à l’article 9 – résiliation du contrat.

6.2. Raccordement à la société de télésurveillance et service des prestations

Les prestations prévues aux conditions particulières du présent contrat ne pourront être servies à l’Abonné qu’à compter du raccordement effectif du matériel à la société de télésurveillance. Le raccordement effectif ne pourra être réalisé que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le présent contrat intégralement renseigné, daté, signé et reçu par l’Agence Pacheco,
• la réalisation d’une connexion effective entre le transmetteur téléphonique du système d’alarme installé sur le site de l’Abonné et la société de télésurveillance. La connexion est considérée comme effective dès lors que l’ensemble des tests est considéré comme concluant par la société de télésurveillance.

6.3. Code d’identification, mots de passe et gestion de l’agression

Le code d’identification et les mots de passe sont transmis par l’Abonné au moment du raccordement.

a- Suite à la réception d’une alarme, seule une personne connaissant le code identification pourra stopper la procédure d’application des consignes. Cette procédure pouvant aller, lorsque les conditions définies au présent contrat sont remplies, jusqu’au déclenchement d’une intervention et à exécution de la prestation de gardiennage.

b- A la réception d’une alarme, si le mot de passe «agression» est délivré ou à réception d’un arrêt contraint du système d’alarme, la société de télésurveillance procédera immédiatement à l’appel des forces de l’ordre, conformément à l’article 4.10 du présent contrat, et si les conditions définies au présent contrat sont remplies, au déclenchement d’une intervention.

c- Lors du traitement des alarmes, la société de télésurveillance pourra s’identifier auprès de l’Abonné par le mot de passe «Télésurveilleur» qui aura été choisi par l’Abonné.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

 L’Abonné s’engage notamment a- A faire installer son système d’alarme et son système de levée de doute vidéo par un installateur professionnel, dans le strict respect des préconisations du fabricant et des exigences/contraintes définies dans le présent contrat et nécessaires au service de la prestation de télésurveillance ;

b- A faire assurer par un installateur professionnel la maintenance du système d’alarme et du système de levée de doute par transmission d’images dans le strict respect des préconisations du fabricant ;

c- A informer un installateur professionnel de tout événement concernant le fonctionnement de son système d’alarme et dont il aurait eu connaissance par la société de télésurveillance ;

d- A fournir de manière permanente et à ses frais le support de transmission téléphonique et une alimentation du réseau électrique nécessaire au bon fonctionnement du système d’alarme, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que toutes les charges afférentes à ces services ;

e- A souscrire un abonnement adéquat auprès d’un opérateur de téléphonie et à s’assurer auprès de cet opérateur des conditions de couverture du territoire, de la disponibilité des réseaux de transmission, de la qualité des transmissions, etc.

f- A effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement ;

g- A informer l’Agence Pacheco de tout changement au niveau de son installation : changement de transmetteur téléphonique ; changement de centrale d’alarme ; ajout ou suppression de détecteurs images ; changement d’adressage IP ; changement de port de communication ; indisponibilité d’un ou plusieurs éléments de l’infrastructure par transmission d’images …

h- A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnants le système d’alarme, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal ;

i- A obtenir les autorisations nécessaires à un système de levée de doute par transmission d’images quand celui-ci est installé, et aviser toute personne qu’il autorise à pénétrer dans ses locaux de l’existence du système d’alarme et de l’existence d’un raccordement à la société de télésurveillance, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ;

j- A informer les contacts mentionnés au présent contrat de la nature et de l’importance de leur rôle dans le cadre de l’exécution du contrat de télésurveillance et à s’assurer qu’ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause ;

k- A informer l’Agence Pacheco de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’Agence Pacheco. Toutes modifications de consignes doivent être notifiées de la même façon. Elles seront prises en compte par l’Agence Pacheco, sous réserve qu’elles respectent l’esprit et le contenu du présent contrat, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé avec AR précité ;

l- A s’assurer que le transmetteur du système d’alarme est en mesure de transmettre au moins un test cyclique journalier (soit un par période de 24 heures) ;

m- A gérer sa sécurité en bon père de famille et en particulier souscrire aux assurances nécessaires ;

n- A informer l’Agence Pacheco de toute modification concernant les différents contacts qui ont été mentionnés dans le présent contrat. En cas de modification concernant les contacts listés et renseignés à la conclusion du contrat, l’Abonné s’engage à faire connaître dans les plus brefs délais à l’Agence Pacheco le contenu des changements intervenus au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les modifications relatives à l’identité des contacts seront prises en compte par l’Agence Pacheco dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles consignes par les moyens précités. Si la liste des contacts n’est pas maintenue à jour par l’Abonné et que le centre de télésurveillance en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme (numéro de téléphone plus attribué ; contact qui ne souhaite plus faire partie de la liste des personnes à joindre ; …), le centre de télésurveillance informera l’Abonné. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le télésurveilleur supprimera le contact de la liste ;

o- A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu’en soit la cause;

p- A s’assurer que chaque contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et/ou portable en service, en France métropolitaine ou en suisse ;

q- A s’assurer que l’un au moins des contacts choisis par l’Abonné soit une personne de proximité avec le site télésurveillé ;

r- A ce que le numéro de contre-appel fourni dans la fiche de renseignements permette tout au long de l’exécution du contrat à l’opérateur de la société de télésurveillance de contacter l’Abonné. Cette ligne téléphonique à laquelle est connecté le matériel installé au site de l’Abonné doit impérativement être une ligne téléphonique d’un poste fixe (réseau RTC) et non d’un téléphone mobile (GSM) (seulement dans le cadre d’une installation avec un transmetteur téléphonique RTC ou IP). Si le numéro de contre-appel n’est plus attribué et que le centre de télésurveillance en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme, le centre de télésurveillance informera l’Abonné. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, le Télésurveilleur supprimera le numéro de contre-appel ;

s- A ne pas déplacer, sans accord préalable de l’Agence Pacheco, le matériel installé au domicile de l’Abonné et permettant l’exécution du présent contrat. Il s’engage également à prévenir l’Agence Pacheco dans les plus brefs délais de tout projet de déménagement ou de changement du lieu d’habitation afin que l’Agence Pacheco puisse indiquer si elle est en mesure de continuer à servir les prestations figurant au présent contrat. Il s’engage à informer l’Agence Pacheco et l’installateur professionnel de toute modification dans l’agencement des locaux télésurveillés, ceci pouvant avoir un effet sur la prestation de la télésurveillance ;

t- A n’utiliser le mot de passe sous contrainte qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende Police engendrée sera intégralement refacturé par l’Agence Pacheco à l’Abonné.

u- A ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;

v- A régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par l’Agence Pacheco. En cas de prélèvement automatique, l’Abonné doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le prélèvement puisse être honoré ;

w- Et, plus généralement, à régler dès réception toutes les sommes dues au titre du contrat.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE PACHECO

8.1. Obligations de l’Agence Pacheco

L’Agence Pacheco s’oblige à :

a- Faire assurer les prestations liées au présent contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ;

b- Garantir la confidentialité des informations fournies par l’Abonné ;

c- Faire enregistrer sur tout support du système de réception d’alarmes toutes les informations reçues. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) mois ;

d- A avertir l’Abonné de toute modification affectant les prestations objet du présent contrat, du fait de la société de télésurveillance ;

e- A laisser à l’Abonné un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978, l’utilisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

f- A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances sont disponibles sur demande écrite du client.

8.2. Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit

a- L’Abonné reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de télésurveillance connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. L’Agence Pacheco rappelle à l’Abonné que le système de télésurveillance qu’il a fait installer sur son site fonctionne grâce aux réseaux de télécommunication (notamment réseaux téléphoniques commutés publics pour une installation avec un transmetteur téléphonique RTC, réseaux GSM pour une installation avec un transmetteur téléphonique GSM, réseau internet et ses composants (transmetteur téléphonique IP (ADSL ou GPRS), modem, routeur ADSL, infrastructure de l’opérateur internet, abonnement aux services d’opérateur) acquises ou louées par l’Abonné à des sociétés spécialisées pour une installation avec un transmetteur téléphonique IP) dont la disponibilité ne peut pas être garantie à 100 %. L’Agence Pacheco attire donc l’attention de l’Abonné sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la société de télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, l’Agence Pacheco confirme à l’Abonné que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.

b- De même, l’Agence Pacheco  rappelle à l’Abonné que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des Abonnés des différents contrats de télésurveillance conclus avec l’ensemble des Abonnés. Il en résulte que l’Abonné reconnaît que le délai de traitement des signaux d’alarme reçus ne peut être garanti.

c- L’Agence Pacheco ne saurait être responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la transmission des informations et empêchant ainsi leur acheminement vers la société de télésurveillance.

d- L’Agence Pacheco  ne saurait être responsable du non-fonctionnement du système ou des conséquences en résultant en cas de catastrophe naturelle, phénomène atmosphérique, guerre ou émeute ou fait de vandalisme.

L’Agence Pacheco rappelle que l’objet du présent contrat est d’assurer la transmission des informations reçues du système d’alarme installé chez le client abonné à la télésurveillance via le réseau RTC, ou le réseau GSM, ou le réseau IP, afin d’assurer une prestation de télésurveillance des biens, et en aucun cas des personnes.

8.3. Exclusion de responsabilité du fait de l’Abonné

 La responsabilité de l’Agence Pacheco ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Abonné de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d’erreur de manipulation des matériels par l’Abonné, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ ou téléphonique des matériels.

Les prestations décrites dans le présent contrat consistent en une télésurveillance par levée de doute par prise d’images via un détecteur avec prise d’images intégrée, à l’exclusion de l’installation des caméras et des détecteurs confiée à un prestataire indépendant et librement choisi par le client abonné aux services de télésurveillance, ou par l’Abonné aux services de télésurveillance lui-même.

Par conséquent, l’Agence Pacheco , ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation du système de détecteurs avec prise d’images intégrée à une fin différente que celle prévue au présent contrat et/ou contrevenant à la législation applicable en la matière.

Néanmoins, il sera rappelé que dans un souci de sécurité des personnes et du droit au respect de la vie privée, la pratique de prises d’images se trouve encadrée par plusieurs textes, qui sont rappelés à titre indicatif et de manière non exhaustive :

– La loi n°95-73 du 21 janvier 1995, dite «Loi Pasqua», réglemente l’installation de systèmes de levée de doute vidéo de sécurité dans les lieux publics.

– L’installation d’un système de levée de doute par transmission d’images, dès lors qu’il permet de visualiser, même fortuitement ou au travers d’une vitre, la voie publique est conditionnée à autorisation préfectorale.

– La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, soumet à déclaration auprès de la CNIL toute installation d’un système de levée de doute vidéo utilisée pour la constitution de fichier nominatif.

– En application de l’article 1222-4 du Code du travail, un système de levée de doute vidéo ne peut être utilisé pour surveiller des salariés que dès lors que ceux-ci ont été informés de ce système, individuellement et collectivement, préalablement à son installation.

– L’article L.226-1 du Code Pénal punit, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, et notamment de la levée de doute par transmission d’images, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui.

En cas de sinistre ou de défaillance du centre de télésurveillance, le client doit, sous peine de déchéance, en informer l’Agence Pacheco au plus tard dans les dix (10) jours de la survenance de l’évènement.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1. Cas de résiliation

Le présent contrat pourra être résilié :

a- A tout moment, à l’initiative de l’Agence Pacheco par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception expédiée un (1) mois au moins avant l’arrêt du contrat au titre d’un préavis.

b- A tout moment par l’Abonné, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et comportant le motif de la demande de résiliation et la date de prise d’effet souhaitée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet au plus tôt dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de ladite lettre par l’Agence Pacheco.

c- A tout moment, en cas de manquement grave de l’Agence Pacheco ou de l’Abonné à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat.

La résiliation ne pourra prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant l’énonciation du manquement à l’obligation, et demeurée infructueuse.

9.2. Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation du présent contrat d’abonnement, pour quelque motif que ce soit, l’Abonné et l’Agence Pacheco s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :

a- L’exécution, par l’Agence Pacheco des prestations objet du présent contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

b- Le paiement par l’Abonné de la prime mensuelle complète au titre du mois au cours duquel la résiliation a pris effet, ainsi que de toutes les sommes dues pour la période précédant la date d’effet de la résiliation (abonnement, intervention sans effraction, gardiennage, etc.). L’Abonné s’engage à contacter dans les quinze (15) jours de la résiliation du présent contrat son installateur professionnel afin que celui-ci réalise les opérations nécessaires pour stopper les communications du système d’alarme vers le centre de télésurveillance. Le coût de ces opérations est à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 10 – PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix des abonnements sont nets, TVA comprise, et facturés annuellement.

Les règlements sont effectués d’avance et par trimestre. En cas de résiliation en cours d’année, un remboursement pourra être opéré au profit de l’Abonné au prorata des mois restant à courir avant le terme du mois civil au cours duquel la résiliation est devenue effective.

Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêts légal.

L’Agence Pacheco et l’Abonné conviennent que le prix de l’abonnement du présent contrat pourra être révisé, automatiquement et sans notification particulière, chaque année, à la date anniversaire du contrat, selon la formule suivante :

P = (Po x S)/So dans laquelle :

P est le prix révisé de l’abonnement.

Po est le prix d’origine de l’abonnement, correspondant soit au prix lors de la signature du contrat, soit au prix révisé antérieurement, S est le dernier indice du coût de la main-d’œuvre des industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE à la date anniversaire du contrat.

So est le dernier indice du coût de la main-d’œuvre des industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE soit à la date de signature du contrat soit à la date de la dernière révision si une révision a eu lieu depuis la signature du contrat. Les tarifs des prestations d’intervention, de gardiennage et de ronde qui figurent sur les conditions particulières du présent contrat sont susceptibles d’être modifiés en cours d’exécution du contrat.

ARTICLE 11 – DIVISIBILITÉ – MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat devient, en tout ou partie, nulle, seule cette disposition sera réputée non écrite. L’Agence Pacheco et l’Abonné s’engagent alors à la remplacer par une disposition appropriée qui respectera les textes applicables et qui, dans la mesure du possible, sera la plus proche de leur commune intention lors de la conclusion du présent contrat. Pour avoir force obligatoire entre les parties, toute modification au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant établi par écrit en deux exemplaires originaux et dûment accepté par elles.

Le contrat liant la société Agence Pacheco à l’Abonné comprend les présentes conditions générales d’abonnement ainsi que les conditions particulières, ceci constituant un tout.

ARTICLE 12 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Processus de médiation des litiges de consommation

Extrait du Code de la consommation En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du même code à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente :

Agence Pacheco Centre de télésurveillance 620 rue des Glermènes 74190 Passy

Contact : 04 50 36 98 22 (prix d’un appel local) E-mail : contact@agence-pacheco.com

ARTICLE 13 – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat et qui n’aura pas été réglé amiablement sera de la compétence exclusive des tribunaux de proximité, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tout différend susceptible de naitre du présent contrat et ayant trait notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du CENTRE DE MEDIATION.

En cas d’échec de la médiation constatée par l’une des parties ou le médiateur, le litige sera soumis au tribunal de commerce le plus proche par la partie la plus diligente.

Le contrat est consenti conformément aux conditions générales d’abonnement en annexe, aux prestations et tarifs décrits dans ce document ainsi qu’aux consignes d’exploitation décrites dans la partie « Consignes » et choisies par l’Abonné (client utilisateur) et réalisée par l’installateur dans la partie « Installation ». Ce contrat et les consignes de gestion relatives à ce contrat on été établis en fonction de l’expression du besoin de l’Abonné. Celui-ci reconnaît avoir été informé sur les diverses possibilités de prestations, de consignes, de solutions pouvant être mises en œuvre ainsi que l’exploitation du système de sécurité équipant le site qui en découle. Ce contrat prend en compte la nature du site à télésurveiller. Le choix de la prestation, arrêtée à la date de la signature de ce document, est fait en fonction de la connaissance des risques de l’Abonné. Il correspond notamment au niveau de sécurité décidé par l’Abonné et de son budget.

 

Article L. 221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 242-4 Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article L. 221-25 Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L.215-1 Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L. 215-2 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.